Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
        Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel

Article R921-73

Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.

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Code rural et de la pêche maritime

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