Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre III : Aquaculture marine
      - Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R923-10

Les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de trente-cinq ans.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R923-10