LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Article 4

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)

	2014	2015	2016	2017
Effort structurel	0,4	0,6	0,2	0,3
dont :
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires	0,1	0,1	-0,1	-0,2
- effort en dépenses	0,2	0,5	0,4	0,5