Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        2° : Tarif

Article 1560

Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :

Montant des recettes annuelles	Tarif
De 0 à 30 490 €	10 %
De 30 491 € à 228 701 €	40 %
Supérieur à 228 701 €	70 %

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