Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        7° : Obligations des exploitants

Article 1565 septies

L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.

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Code général des impôts

Article 1565 septies