Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
        Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

Article R212-7-15

Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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