Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

Article 235 ter EB

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [13° a] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

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Code général des impôts

Article 235 ter EB

Nota