Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Article R2333-120-24

Lorsque la commission statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par la commission siégeant en formation plénière.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-24