Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
- Chapitre Ier : Des regroupements communaux

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-3

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