LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 43
Code général des collectivités territoriales
Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2
II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.