Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
- Chapitre Ier : Des regroupements communaux

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2
II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

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