Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 49

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-5, Art. L2513-6

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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