Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 92
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-3-1
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