LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 64
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5214-16, Art. L5812-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L5812-1