Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L123-4, Art. L123-4-1, Art. L123-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-5, Art. L5842-22, Art. L5842-28
- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 25
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