LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 82
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-1
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.