Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
- Chapitre Ier : Des regroupements communaux

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-27-1

II.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

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