Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        • Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
          • Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
            • Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
              • Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités

Article L613-52-1