Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE II : Contrat de travail
    - CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
      - Section 2 : Association intermédiaire
        Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition

Article R127-17

En application de l'article L. 127-8, les conditions suivantes doivent être respectées :
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R127-17