Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE II : Contrat de travail
    - CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
      - Section 2 : Association intermédiaire
        Sous-section 3 : Aides financières

Article R127-24

L'aide financière mentionnée à l'article R. 127-12 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R127-24