Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
    - Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 232-42

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-42