Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
    - Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 232-44

Les aides à la numérisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.

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Code du cinéma et de l'image animée

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