Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.

Article R443-22

Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R443-22