Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
- Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
  - Section 3 : Protection juridique des majeurs

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 21-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 21-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3

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