LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Section 3 : Protection juridique des majeurs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L471-6, Art. L471-8, Art. L554-3, Art. L564-3, Art. L574-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L471-2-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L472-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
- Code civilArt. 477-1
- Code pénalArt. 311-12
- Code de la santé publiqueArt. L3211-6
- Code civilArt. 21-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 21-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 26, Art. 26-1, Art. 26-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L816-1