Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Economie

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L711-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600

Précédent Suivant