Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
    - Section 1 : Le paiement
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1342-1

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

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