Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
    • Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
      • Section 1 : Le paiement
        • Sous-section 3 : La mise en demeure
          • Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Article 1344-2