Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 1 : Fixation des tarifs

Article R444-1

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.

Précédent Suivant