Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 1 : Fixation des tarifs
      - Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires

Article R444-8

Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.

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