Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Article R*171-6

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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