Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article L461-4

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;
2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L461-4