Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE II : Contrat de travail
    - CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
      - Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
        Sous-section 1 : Convention

Article D127-31

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 127-14 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article D127-31