Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
      - Section 2 : Règles spéciales
        Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

Article R219

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

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Code de procédure pénale

Article R219