Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
        Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

Article R623-27

S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.

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Code de la consommation

Article R623-27