Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      • Titre IV : Congés payés et autres congés
        • Chapitre II : Autres congés
          • Section 1 : Congés rémunérés
            • Sous-section 4 : Congé sabbatique
              • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
                • Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés

Article L3142-35

Nota