Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    - CHAPITRE III : Paiement du salaire
      - Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Privilèges

Article L143-19

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-19