LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 11
- Code de la sécurité sociale.Art. L612-5
II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.