Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 sont désignés et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-2, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 ainsi qu'à l'article L. 1333-17-1.

Conformément au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017, l'article L. 1333-17-1 est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016.

Code de la santé publique

Article L1333-19

Nota