LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

• Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  • Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
    • Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Article 179