LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 4
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 9-1
II.-Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.