Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L325-2, Art. L325-13, Art. L411-2

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