Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-14, Art. L2512-13
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