Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 2

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