Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
  - Section 1 : Dispositions générales

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-5

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