LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 7
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L222-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3411-1, Art. L3411-2, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Organisation