Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre V : Les sociétés de financement.
      - Section 3 : Agence française de développement
        Sous-section 1 : Opérations
        Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat

Article R515-12

L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.

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Code monétaire et financier

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