Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
        Section 2 : Organisation.
        Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
        Paragraphe 3 : Le greffe

Article R272-35

Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article R272-35