Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    • TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
      • Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
        • Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article R464-24-2