Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
          • Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
            • Sous-section 4 : Comité d'indemnisation

Article R1142-63-33