Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
      - Section 3 : Procédure
        Sous-section 4 : Procédure de médiation

Article R321-35

Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R321-35